Conditions générales de vente

Clients Particuliers

ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.

1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions générales de vente.

1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client, ne peuvent, sans accord express de OBERWEIS S.A., prévaloir sur les présentes conditions.

1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à OBERWEIS S.A. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que OBERWEIS S.A. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

2.1. Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques obligatoires (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement). Pour les entreprises, le n° de TVA doit être obligatoirement renseigné.

2.2. Le client a la possibilité de créer son propre compte Oberweis. A cet effet, le client s’engage à compléter le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du compte client le client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le compte client.

2.3. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de OBERWEIS S.A.. OBERWEIS S.A. se réserve le droit de refuser toute commande pour cause de stock ou capacité de production insuffisants, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande. OBERWEIS S.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.4. Le client reçoit un email confirmant sa commande à l’adresse email renseignée ou indiquée dans son espace client. La commande de produits n'est définitivement confirmée et n'engage OBERWEIS S.A. qu'à partir de la réception de ce courrier électronique par le client Le client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.

2.5. Le client doit apposer sa signature sur le devis pour que sa commande soit prise en compte. Dans le cas contraire, sa commande ne sera pas honorée.

2.6. Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour où il prend physiquement possession de la livraison. Toutefois les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens.

2.7. Toute commande est considérée ferme et définitive, sauf cas de force majeure. OBERWEIS S.A. se réserve la faculté d'annuler, suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes sans qu'aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé de ce fait en cas de :

    a) survenance d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un événement ou d'une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit.

    b) commande ne laissant pas au vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, quantités inhabituelles, etc...

2.8. Nos délais de commande sont de minimum 48h pour toute commande de produits en ligne. Pour les prestations et les commandes événementielles, le délai minimum de commande est de 7 jours.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de livraison, qui demeurent à la charge du client. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la remise de marchandise ou réalisation de la prestation. Il est susceptible de varier selon le lieu de livraison des produits et selon la nature des produits. OBERWEIS S.A. se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

3.2. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation du colis par Oberweis SA et des frais de transports proprement dit. Sauf conditions particulières, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande. Seuls les codes postaux préétablis sur le site sont dans la possibilité d’être livrés. OBERWEIS SA se réserve le droit de la modifier selon l’évolution de son activité. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

3.3. Taxe à l’importation : Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont pris en charge par le client au moment de la réception de la commande.

3.4. Toute modification de l’en-tête de facturation après édition de la facture générera des frais de refacturation de 10 €.

3.5. Evénementiel

    3.5.1. Prestation de service : Toute heure supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur le jour de la prestation.

    3.5.2. Tout matériel mis à disposition pour la durée de l’événement devra être restitué. Dans le cas contraire, la maison Oberweis se réserve le droit de les facturer.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par Visa, Mastercard ou par Payconiq. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. A l’exception de quelques grands comptes Entreprises authentifiés par OBERWEIS S.A. dont la commande sera réglée à réception de facture. Pour ces commandes, un duplicata sera téléchargeable à la confirmation de la commande sur le site. La facture sera adressée par courrier électronique. Pour tout achat en point de vente, à l'exception des quelques grands comptes précités, le paiement s'effectue au moment de l'achat et n'est plus contestable après sortie du point de vente.

4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

4.4. Lors du traitement de vos opérations de paiement sur le site oberweis.lu, notre partenaire Worldline Financial Services (Europe) S.A. adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL 3.0. 128 bits. De plus, Worldline Financial Services (Europe) S.A. est doublement certifié par Mastercard et VISA (PCI DSS) pour le respect et l'application de normes de sécurité strictes.

4.5. La facture correspondant à la commande passée est envoyée dans l'email d'expédition de la commande pour les commandes livrées par DHL. Toutes les factures sont également disponibles dans la rubrique "Mon Compte".

4.6 Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne, des frais de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la OBERWEIS S.A.. Ils seront facturés au destinataire. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 5. CARTES CADEAUX DIGITALES

5.1. Cartes-cadeaux ; Consultation de solde

Les Cartes-cadeaux sont émises par Oberweis SA. Elles sont vendues sur le site www.oberweis.lu  ou dans nos boutiques Oberweis sises sur le territoire luxembourgeois (hors franchises).

Pour consulter le solde de votre Carte-cadeau, rendez-vous dans nos boutiques pré-citées, et présentez la carte-cadeau en caisse pour en vérifier le solde disponible.

Lorsque vous choisissez d'utiliser une carte-cadeau pour un achat éligible, les achats sont déduits de votre solde disponible. Si un achat dépasse votre solde disponible, le montant restant doit être payé avec un autre moyen de paiement.

Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de produits éligibles sur notre site internet www.oberweis.lu  ou dans nos boutiques sises sur le territoire luxembourgeois, hors franchises et restaurants.

5.2. Expiration et limitations 

Les Cartes-cadeaux sont valables 1 an après la date d'émission, ce après quoi elles expirent. Les cartes-cadeaux n'ont plus aucune valeur après leur date d'expiration et ne peuvent plus être utilisées pour effectuer des achats après la date d'expiration.  La date d’expiration est mentionnée sur la carte.

Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d'autres cartes-cadeaux ou services (restaurant, catering...). Les cartes-cadeaux ne peuvent être rechargées, revendues, transférées contre-valeur, utilisées à des fins commerciales non autorisées.  Les cartes-cadeaux et leur solde disponible ne peuvent être transférés vers un autre compte. Dans le cas où une carte-cadeau ne fonctionnerait pas, votre seul recours, et notre seule responsabilité, sera le remplacement de cette carte-cadeau.

5.3. Risque de perte

Le risque de perte et le titre de propriété des cartes-cadeaux sont transférés à l'acheteur au moment de la transmission électronique de la carte-cadeau à l'acheteur ou au destinataire désigné. Vous êtes responsable de la protection de votre compte et de votre carte-cadeau contre toute utilisation non autorisée.

5.4. Résiliation ; utilisation des cartes-cadeaux en violation des présentes conditions générales 

En utilisant une carte-cadeau, vous acceptez de vous conformer à ces présentes conditions générales et de ne pas utiliser une carte-cadeau d'une manière trompeuse, déloyale ou autrement préjudiciable à Oberweis SA ou à ses clients. Nous nous réservons le droit, d'annuler les cartes-cadeaux sans remboursement, de suspendre ou de résilier les comptes clients, de suspendre ou de résilier le présent contrat et la possibilité d'utiliser nos services, d'annuler ou de limiter les commandes et de facturer d'autres formes de paiement si une carte-cadeau a été obtenue, utilisée ou appliquée à un compte de manière frauduleuse, illégale ou en violation des présentes conditions générales ou si une transaction est initiée sans autorisation, de manière frauduleuse ou suspecte ou qu'elle est inhabituelle sur la base de transactions antérieures.

Vous pouvez résilier votre accord sur les présentes conditions générales à tout moment et sans frais en cessant d'utiliser les cartes-cadeaux comme option de paiement, en fermant votre compte Oberweis.lu, en désactivant l'utilisation de vos cartes-cadeaux au moment du paiement, ou en contactant le service clientèle d’Oberweis.lu (serviceclient@oberweis.lu) et en lui demandant d'annuler votre Solde disponible restant. Conformément à la section 2 ci-dessus, la résiliation du présent accord ne vous permettra pas de retirer ou de transférer un Solde disponible. Par conséquent, nous vous recommandons de dépenser votre Solde disponible avant de résilier le présent accord.

5.5. Réclamations ; litiges 

En cas de problèmes avec les cartes-cadeaux, veuillez contacter notre service client (serviceclient@oberweis.lu). Vos commentaires nous aident à créer une meilleure expérience pour vous et tous nos clients.

Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour tout litige relatif à la fourniture du service. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l'Union européenne, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

5.6. Conditions générales 

Les conditions générales de vente d’Oberweis SA (https://www.oberweis.lu/conditions-generales-de-vente ) s'appliquent. Vous êtes réputé/e accepter ces conditions en achetant, recevant, plaçant ou échangeant des cartes-cadeaux.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales si nécessaire. Si vous n'acceptez pas une modification de ces conditions générales, vous pouvez résilier les conditions générales comme prévu à la section 5.4 ci-dessus. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales sera considérée comme une acceptation de ces modifications.


ARTICLE 6. PRODUITS

6.1. La disponibilité des Produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande. Il ne pourra être reproché à OBERWEIS S.A. l’indisponibilité d’un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.

6.2. Les photos et visuels des produits présentés n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de OBERWEIS S.A. ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels ou des présentations sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

6.3. Afin d'apprécier au mieux nos produits, nous vous conseillons de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation. OBERWEIS S.A. garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve d'en respecter les conditions de conservation.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Préparation et acheminement des produits.

   7.1.1. Les commandes sont préparées et conditionnées par OBERWEIS S.A. dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et dépassement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à des pénalités ou être invoqués par l'acheteur pour refuser d'enlever ou réceptionner les produits.

    7.1.2. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone.) pour permettre une livraison dans les conditions normales. OBERWEIS S.A. ne pourra pas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, La Maison Oberweis ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. La Maison Oberweis prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit.

    7.1.3. ATTENTION : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.

    7.1.4. Après confirmation de la commande, OBERWEIS S.A. s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur choisi par le client. La Maison Oberweis assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.

    7.1.5. Pour les livraisons par DHL : en cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, OBERWEIS S.A. ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

    7.1.6. Pour les livraisons par nos chauffeurs : en cas d'échec de livraison pour cause d'informations incomplètes ou erronées ainsi qu'absence du destinataire, le colis sera mis à disposition dans la boutique de la Cloche d’Or.

    7.1.7. Les commandes livrées par DHL et nos chauffeurs sont préparés et expédiées depuis notre atelier de fabrication: La Maison Oberweis - 1, rue Guillaume Kroll – L-1882 Luxembourg. Les pays livrables par DHL via le site Web Luxembourg sont : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, France, Finlande, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse et le Vatican. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne.

    7.1.8. OBERWEIS S.A. ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles.

7.2. Délais de livraison

    7.2.1. Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison. Par défaut, le site de OBERWEIS S.A. (oberweis.lu) propose la date de livraison la plus proche. Le client peut choisir une date ultérieure à la date proposée par le site.

    7.2.2. La date de livraison/retrait proposée est garantie :

        hors cas de force majeure,

        hors cas de grève des transporteurs,

        à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,

        à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

    7.2.3 Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

8.2. OBERWEIS S.A. assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS - LITIGES

9.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

9.2. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.

9.3. Toute réclamation devra être faite endéans 2 jours après réception de la commande, au service qualité de La Maison Oberweis par email via le formulaire situé dans la rubrique "Nous contacter / Nos services / Service Qualité / Formulaire de contact".

9.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et en cas d'acceptation de la réclamation par OBERWEIS S.A., un geste commercial sera proposé au client.

9.5 Le client s’engage à adresser un cas de litige en priorité au service qualité de OBERWEIS S.A. afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client a recours au service de médiation en ligne du Service national du Médiateur de la consommation accessible à l'adresse URL : https://www.mediateurconsommation.lu/ou à l’adresse postale : Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice- L-1841 Luxembourg. Pour que la saisine du Service national du Médiateur de la consommation soit recevable, cette dernière doit comporter : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de la Maison Oberweis avant toute demande de médiation auprès du Service national du Médiateur de la consommation.

ARTICLE 10. RETOURS

10.1. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre OBERWEIS S.A. et le client et être retourné dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

10.2. Toute reprise acceptée par OBERWEIS S.A., dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par OBERWEIS S.A., permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Responsable de traitement

OBERWEIS S.A., en tant que responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.

11.2. Traitements de données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informés que OBERWEIS S.A. en tant que responsable de traitement met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

    - l’exécution des présentes CGV ;

    - la gestion des achats ;

    - la gestion et le suivi de votre commande ;

    - la relation administrative de la relation contractuelle,

    - la gestion d’opération commerciale et promotionnelles et la publicité ;

    - la protection client.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

11.3. Données utilisées

Soucieuse de la protection de votre vie privée, OBERWEIS S.A. traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

11.4. Destinataires des données

Les données sont destinées aux services habilités de OBERWEIS S.A. ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels OBERWEIS S.A. peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.

11.5. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

    - les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;

    - les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;

    - les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;

    - les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable ;

Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

11.6. Vos droits

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements).

Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter:

Par email : rgpd@oberweis.lu

Par courrier : OBERWEIS S.A. –1, rue Guillaume Kroll –L-1882 Luxembourg-LUXEMBOURG

Par téléphone : 00352 40 31 40-1

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Les coordonnées de la CNPD sont les suivantes : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Tél : (+352) 26 10 60, Fax :(+352) 26 10 29 , E-mail : info@cnpd.lu

ARTICLE 12. INTERDICTIONS

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois.